Réglementation Un décret du 16 mai 2014 permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants « et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants », indique la notice. Le texte modifie pour ce faire le décret du 14 janvier 2013 qui précise les catégories de travaux d'électrification susceptibles de recevoir des soutiens, ainsi que les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles ces travaux peuvent être subventionnés. Sont en principe concernées les communes dont la population totale compte moins de 2 000 habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine (au sens de l'Insee), dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants. À la demande d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AOD), le préfet pourra désormais en étendre le bénéfice à des travaux effectués sur le territoire de communes dont « la population totale est inférieure à 5 000 habitants », ce « compte tenu notamment de leur i so lement ou du caractère dispersé de leur habitat ». Pour rappel, le préfet peut inversement soustraire une AOD, à sa demande, du bénéfice du régime d'aide.