Réglementation Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à 314 voix pour et 219 contre, et transmis au Sénat le 14 octobre. Le texte avait déjà fait l'objet de quatre jours de débat en commission spéciale, marqués par l'absence des groupes UMP et UDI qui ont souhaité, lors de la dernière journée, protester contre des « conditions d'examen inacceptables ». Plus de 2 300 amendements ont été discutés sous la présidence du socialiste François Brottes. La commission du développement durable du Sénat a regretté l'absence de débat qui a prévalu sur la quasi-totalité des dispositions. Elle considère que la mise en œuvre de la procédure dite du « temps législatif programmé » a abouti à un examen accéléré du texte, en « pilote automatique », sans que l'opposition ait pu prendre part aux discussions sur des questions aussi importantes que la rénovation thermique des logements, les transports propres, la montée en charge des énergies renouvelables, la lutte contre la précarité énergétique et la création du chèque-énergie ou encore la programmation pluriannuelle de l'énergie. La commission souhaite que ce débat puisse maintenant avoir pleinement lieu au Sénat, dans le respect de toutes les composantes politiques de la majorité comme de l'opposition. Parmi les principales modifications apportées par la commission spéciale de l'Assemblée, il faut noter l'adoption du principe d'augmentation progressive de la contribution climat-énergie (article 1er ), l'introduction d'un critère minimal de performance énergétique intégré aux critères de décence des logements (article 4 ter, nouveau), la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique (5 quater, nouveau), l'anticipation du 1er  janvier 2020 au 31 décembre 2016 de l'interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts (article 18 bis nouveau), l'interdiction de la mise à disposition de sacs plastiques à usage unique à compter du 1er  janvier 2016, sauf pour les sacs compostables et constitués de matières bio-sourcées (article 19 bis nouveau), la sanction de l'obsolescence programmée (article 22 bis, nouveau), et la généralisation sur tout le territoire de l'expérimentation d'une autorisation unique regroupant les différentes procédures d'autorisation des projets d'instal lations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biomé-thane à partir de biogaz (article 38 ter, nouveau). l