Jurisprudence Un avis négatif du ministre en charge des Armées a conduit le préfet de l'Aube à refuser la délivrance du permis de construire sollicité par la SNC MSE Le Haut-des-Epinettes. Saisie par la société pétitionnaire, la cour administrative d'appel de Nancy considère qu'il faut la regarder comme s'appuyant sur l'illégalité de l'avis pour demander l'annulation de l'arrêté. Pour juger de la légalité de cet avis, la cour relève que selon les pièces du dossier, les éoliennes sont susceptibles de porter atteinte aux capacités de détection des radars, notamment en basse altitude, par un effet de masque provoquant une perte de détection derrière l'obstacle et la génération de faux échos par effet Doppler lié notamment aux parties mobiles des éoliennes. Elle constate que, dans son avis, le ministre de la Défense a précisé que le projet en cause était de nature à « augmenter le secteur angulaire du radar de Romilly impacté et la zone de masque potentiellement induite », au regard de l'implantation, de la hauteur et de la configuration des aérogénérateurs E2 à E5 situés à une distance de 19,09 à 20,39 kilomètres de ce radar. Mais aussi que le radar de Romilly, dont les capacités de détection portent en principe jusqu'à 400 kilomètres afin d'assurer la sécurité aérienne dans l'est de la région parisienne, verrait ainsi son efficacité réduite par les effets de masque et d'échos induits par les éoliennes E2 à E5 selon un angle passant de 4,2 ° à 6,5 ° alors que l'angle de perturbation maximal admis par l'armée de l'air est fixé à 1,5 °. Le fait, soulevé par la requérante, que des dérogations auraient été accordées par le ministre de la Défense pour d'autres projets éoliens se présentant dans des conditions semblables, n'est pas pour la cour de nature à justifier de l'absence de tout impact négatif sur la préservation de la sécurité aérienne. Eu égard à la dégradation de la détection primaire du radar, pouvant aller jusqu'à la perte de détection d'aéronefs, de nature à nuire à la sécurité des vols et aux missions de surveillance de l'espace aérien, la cour considère que le ministre de la Défense a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, refuser d'autoriser la réalisation du projet de la SNC MSE Le Haut-des-Épinettes. Pour la cour, dès lors que le ministre de la Défense avait refusé son autorisation au projet, le préfet de l'Aube ne pouvait, en application des dispositions précitées de l'article R. 425-9 du Code de l'urbanisme, que refuser de faire droit à la demande de la SNC MSE Le Haut-des-Epinettes portant sur le projet de construction de cinq éoliennes et d'un poste de livraison. l