Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique et de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, un décret et un arrêté ont précisé les modalités d'application de l'audit énergétique dans les grandes entreprises. L'article 8 de la directive oblige les entreprises dont l'effectif excède 250 personnes, celles dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros ou dont le total de bilan dépasse 43 millions à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités et prévoit que le premier doit intervenir avant le 5 décembre 2015. Selon l'article 2 du décret n° 2014-1393, les activités certifiées Iso 50001 en sont exemptées. En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique, l'entreprise est libre de choisir son prestataire, qu'il soit externe ou salarié. Le décret dispose que l'entreprise est tenue de transmettre la synthèse du rapport d'audit au préfet de région. l