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ENERGIE

La création d'une ZDE dans les Landes refusée

LA RÉDACTION, LE 1er JUIN 2015
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Jurisprudence Le 7 octobre 2009, la commune de Lüe a présenté au préfet des Landes une proposition de création de deux zones de développement éolien (ZDE) sur son territoire. Le préfet a, par un arrêté du 29 septembre 2010, rejeté cette décision en se fondant sur le fait que les dimensions de ce projet étaient de nature à porter atteinte à l'unité pay­ sagère formée par le massif forestier landais en instaurant un rapport d'échelle disproportionné. L'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dévelop­ pement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juil­ let 2010, précise que le préfet est tenu de « veiller à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages ». Comme cette mesure est entrée en vigueur après la proposition de la commune, cette der­ nière en contestait l'applicabilité. Les juges relèvent que ces dispositions, appli­ cables depuis le 14 juillet 2010, impo­ saient au préfet des Landes de prendre en considération, lors de l'instruction de la proposition de ZDE, la protection des paysages. La cour constate que le péri­ mètre retenu par ce projet couvrait une superficie totale de 6,04 km2 destinée à accueillir au sein du massif forestier des Landes plus de quarante éoliennes, nécessitant pour chacune d'entre elles le défrichement d'environ un hectare. De plus, afin d'atteindre un niveau de vent suffisant, les éoliennes auraient dû avoir une hauteur totale comprise entre 110 et 190 mètres, une taille, selon la cour, « en totale disproportion avec la cime des arbres du massif forestier qui n'excède par 40 mètres ». Par conséquent, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant la proposition de la commune dès lors que le projet était, dans ces condi­ tions, de nature à porter atteinte aux pay­ sages des massifs forestiers des Landes.


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