Trois textes réglementaires - deux décrets et un arrêté - publiés au Journal officiel ce 20 juillet viennent organiser la mise à disposition gratuite de données énergétiques fines issues des systèmes de comptage des gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie aux collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences.Des informations utilesLe législateur - article 179 de la loi Transition énergétique - a en effet pris soin d'assurer les bonnes conditions d'élaboration des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) et plus généralement des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) en facilitant les transmissions de données provenant des gestionnaires de réseaux de gaz, d'électricité ou de chaleur, et des opérateurs de produits pétroliers. Ces informations seront en outre utiles aux collectivités mettant en œuvre des politiques de rénovation thermique et de lutte contre la précarité énergétique ainsi qu'au développement des projets des Territoires à énergie positive.Cette évolution a fait l'objet d'un travail soutenu par plusieurs associations de collectivités locales (Amorce, ADCF, Acuf, AMGVF et le Réseau des agences régionales de l'énergie et de l'environnement-Rare). Mais il restait à confirmer, par la voie réglementaire, l'avancée législative en précisant la nature des données, la maille territoriale, la fréquence ainsi que les obligations juridiques qui incombent aux collectivités en matière de manipulation et de diffusion de ces données.Les deux décretsUn premier décret lève ainsi l'obstacle de la confidentialité sur les informations de production et consommation annuelles détenues par les gestionnaires des réseaux de gaz et d'électricité. Le second décret précise quant à lui les modalités de mise à disposition des données de transport, consommation et production d'électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers et de chaleur et de froid ainsi que les personnes publiques bénéficiaires. Enfin, l'arrêté précise la décomposition des données par grand secteur d'activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole) et les dates de publication de ces données.Des critiquesLeur élaboration s'est appuyée sur le retour d'expérience de la mise en œuvre du décret d'application de la loi Grenelle 2 (n°2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les SRCAE et PCAET) en cherchant à en pallier les défauts. Le besoin de décliner les données au moins à la maille Iris (Ilot regroupé pour l'information statistique) plus fine que la maille communale faisait consensus. La consultation du public, qui s'est tenue en amont, du 18 avril au 9 mai dernier, a suscité de nombreuses contributions.Certains auraient souhaité plus d'exhaustivité et une fréquence plus régulière, et particulièrement une diffusion plus complète des données sur les produits pétroliers à l'échelle départementale et locale, jusqu'au bâtiment. Sur ce point, une première expérimentation sera conduite d'ici 2018. Cependant, pour les produits pétroliers, le décret se limite pour l'heure à rendre gratuite la diffusion de certaines statistiques nationales et départementales. Pour le gaz et l'électricité, les données seront produites à la dimension du quartier et du bâtiment (comprenant plus de 10 logements pour les bâtiments résidentiels).Un texte en reculMalgré ses avancées, cette version du texte marque pour Amorce "de forts reculs" remettant en cause le travail de concertation réalisé par la Direction générale de l'énergie avec les différents acteurs. Le premier recul concerne la taille minimale des bâtiments dont les consommations annuelles seront transmises aux collectivités. Suite au passage devant le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), le ministère de l'Environnement a choisi d'augmenter ces seuils à 11 points de livraison et 200 MWh (pour le chauffage collectif). Or, selon Amorce, "la perte d'information pour les collectivités sera importante, surtout dans les quartiers peu denses et dans les zones péri-urbaines".Pour l'Association, le texte risque par ailleurs "de faire peser une partie des coûts de mise à disposition des données sur les collectivités, ce qui serait inacceptable". Le principe de la gratuité est acté pour les missions normales d'accompagnement des services publics. Mais les données à la demande, notamment les données fines sur la base de listes précises de bâtiments seront facturées selon les tarifs des catalogues de prestation des opérateurs.PMLUne question juridique ? Rejoignez gratuitement LégiLocal, le réseau des communes et intercommunalités.