Une à une, les pièces du puzzle se mettent en place. L'ordonnance sur l'autoconsommation d'électricité avait été ratifiée en février. Le décret d'application a ensuite été publié début mai : il précise les conditions de mise en œuvre de l'autoconsommation dite « collective ». C'est au tour de l'arrêté tarifaire tant attendu par la filière photovoltaïque de paraître. Il a été publié au Journal officiel du 10 mai.Cet arrêté ne porte pas spécialement sur l'autoconsommation. Il définit plus largement les conditions d'achat de l'électricité produite par les centrales photovoltaïques en toiture dont la puissance ne dépasse pas 100 kWc. « Le texte prévoit l’obligation de recourir à une entreprise qualifiée RGE dans le domaine (QualiPV Elec ou équivalent) à partir du 1er octobre 2017 afin de bénéficier des aides publiques pour les installations photovoltaïques jusqu’à 9 kWc. Cette exigence de qualification sera étendue jusqu’à 100 kWc à compter du 1er janvier 2018 », se félicite l'association Qualit'enr. « En conditionnant les aides publiques à la qualification du professionnel, ce nouveau dispositif place la qualité d’installation au cœur du soutien de l’Etat pour développer la filière photovoltaïque. » L'arrêté prépare aussi la fin de l'incitation à l'intégration au bâti. Un dispositif transitoire est mis en place. Pour bénéficier des tarifs d'achat, le critère imposé est désormais celui des « critères généraux d’implantation ».Un comptage uniqueMais l'arrêté se penche aussi sur le cas particulier des installations en autoconsommation avec injection du surplus d'électricité dans le réseau. Un surplus non-consommé sur place mais vendu. Pour ces projets, l'arrêté crée une prime à l'investissement et un tarif d'achat spécifique.Le texte distingue ainsi les centrales photovoltaïques avec « vente en totalité » de celles avec « vente en surplus ». Dans le premier cas, le producteur vend la totalité de l'électricité produite par son installation à l'exception de la consommation des auxiliaires nécessaires à son fonctionnement. Dans le deuxième cas, « le producteur s'engage à utiliser tout ou partie de l'énergie produite pour satisfaire l'ensemble des consommations sur le site d'implantation et vend uniquement le solde au co-contractant. A ce titre, l'installation de production et les équipements de consommation sont raccordés au réseau public en un unique point de livraison équipé d'un unique dispositif de comptage », précise l'arrêté.Ce deuxième cas correspond aux installations en autoconsommation avec vente du surplus. Elles sont éligibles à une prime à l'investissement dont le calcul est défini en annexe de l'arrêté. Son versement « sera réparti sur les cinq premières années de production de l'installation ». Quant au surplus d'électricité, il bénéficiera d'un tarif d'achat. Il est fixé à 10 centimes d'euros par kilowattheure pour les installations de puissances inférieures ou égales à 9 kWc respectant les critères d'implantation. Et à 6 centimes pour les autres, de puissances inférieures ou égales à 100 kWc.Thomas Blosseville