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Tout savoir sur : le décret éco-énergie tertiaire

Tout savoir sur : le décret éco-énergie tertiaire
Marc-André Merlet, directeur Performance énergétique chez Equans France.
Par Marc-André Merlet, directeur Performance énergétique chez Equans France., le 20 juillet 2022.
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Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Décryptage avec Marc-André Merlet, directeur Performance énergétique chez Equans France.

Environnement Magazine : Qu’est-ce que le décret Eco-Energie Tertiaire (DEET) ?

Marc-André Merlet : Issu des décrets d’application de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018, c’est un dispositif réglementaire qui vise à réduire de manière progressive la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. L’enjeu est important car cela représente 20 % de l’énergie en France, et une part significative des émissions de gaz à effet de serre. Ce décret s’applique aussi bien sur les bureaux que les services publics, les établissements d’enseignement, les commerces, les hôtels et restaurants, les salles de sports et de spectacles, les gares, les parkings... ; bref, tous les bâtiments tertiaires. Le DEET concerne également tous les bâtiments dès lors que l’ensemble de ses surfaces à usage tertiaire sont égales ou supérieures à 1 000 m². Cela implique donc les bâtiments industriels qui intègrent le plus souvent des zones de stockage, des entrepôts climatisés ou réfrigérés, des réfectoires ou encore des bureaux.

Quel est le calendrier de mise en œuvre de ce décret ?

Le DEET ambitionne de réduire la consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % à horizon 2050. Le calendrier est donc progressif, ce qui est une garantie de sa bonne déclinaison sur le terrain. Mais cet objectif doit s’appuyer sur un point de départ. La première déclaration de consommation devra être enregistrée au plus tard le 30 septembre 2022.

Le DEET laisse le propriétaire libre d’opter pour un objectif en valeur absolue ou en valeur relative. Dans le premier cas, il est déterminé en fonction du type de bâtiment. Dans le second, l’objectif de réduction de l’énergie utilisée répond à la consommation réelle observée sur une période définie. Adaptée aux bâtiments anciens, cette méthode offre l’avantage de fixer le point de référence pour prendre en compte, dès aujourd’hui, les investissements réalisés au cours des dernières années en matière d’efficacité énergétique. L’objectif est de ne pas pénaliser les acteurs déjà engagés dans une démarche vertueuse. Ceux-ci pourront ainsi prendre une année de référence antérieure à d’importants travaux effectués au cours des dernières années, comme la révision de l’isolation ou l’installation d’une chaufferie. Ainsi, il sera possible d’éviter que l’effort demandé ne les prennent pas en compte pour atteindre l’objectif de réduction de la consommation en 2030, 2040 et 2050.

Y a-t-il des obstacles pour répondre à cette nouvelle obligation réglementaire ?

Le DEET est un décret. Comme souvent, le volet administratif est conséquent. Compte tenu des enjeux énergétiques, environnementaux et économiques, le suivi de sa mise en œuvre va demander de la méthode et de l’expertise. Outre la stratégie retenue par chaque acteur concerné, il faudra collecter, identifier, recenser et affecter toute l’information nécessaire pour valider les indicateurs. De multiples facteurs seront à prendre en compte : la composition du bâtiment, son histoire, l’historique de son entretien et de sa rénovation. Pour faciliter et harmoniser ces démarches exigeantes, la plateforme numérique de l’Agence de la transition écologique (Ademe), Operat, est mise à disposition.

Il sera possible de modéliser les consommations à travers des études argumentées et justifiées par une maîtrise technique et opérationnelle des solutions déployées. Ce type de démarche scientifique doit être réalisée par des experts de la performance énergétique. Equans y travaille depuis 2019 et la loi ELAN peut apporter une réponse fiable et sur mesure. En matière d’efficacité énergétique en milieu tertiaire, il y a autant de situations possibles que de bâtiments concernés. Il faut donc impérativement être agile pour répondre au mieux aux exigences du DEET, avec une solution sur toute la chaîne de valeur.

Le décret doit être vu comme une opportunité d’accélérer très concrètement la transition énergétique mais aussi industrielle, car le champ d’application est vaste. Il y a un formidable gisement d’économie à transformer, notamment grâce au digital.
 
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Arrêté du 15 juillet 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0729 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89) Lire
Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) Lire
Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée Lire
Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie) Lire
Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) Lire
Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay Lire
Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) Lire
Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme Lire
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