Caa Marseille, 19 février 2013, M. C. n° 10MA04230 La société Dumez Sud avait été autorisée à occuper certaines dépendances du domaine public de la commune de Castelnau-le-Lez, par arrêté du 2 avril 2008. Cet arrêté avait été annulé en juin 2010 par le tribunal administratif de Nîmes. Le requérant a cependant interjeté appel de ce jugement, sur divers fondements. La plupart de ses arguments sont rejetés, les moyens étant inopérants. La cour administrative d'appel a cependant confirmé l'annulation de l'arrêté. En effet, après avoir rappelé les termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la cour a estimé que ces dispositions faisaient obstacle, sauf circonstances particulières, à la délivrance d'autorisations de voirie à titre gratuit. Or, l'arrêté du 13 novembre 2008 ne comportant aucune disposition financière, et ne prévoyant aucune contrepartie pour l'avantage concédé à la société Dumez Sud d'occupation du domaine public de la commune, et cette absence de contrepartie financière n'étant pas justifiée par la circonstance que la société Dumez Sud se trouverait dans les cas exceptionnels prévus par les 1° ou 2° de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'arrêté doit être annulé, et ce alors même que l'autorisation délivrée n'était pas incompatible avec l'intérêt public de la commune.