CE, 24 mars 2014, Sci Les Verdures, n° 359554 Le maire de la commune de Louvetot a refusé par une décision du 19 juillet 2006 que la maison dont la Sci Les Verdures est propriétaire soit reliée au réseau public d'électricité. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont confirmé la décision, la Sci Les Verdures s'est donc pourvue en cassation. Sur le refus de raccordement au réseau électrique, le Conseil d'État rappelle que la décision du maire peut être notifiée tant à l'intéressé lui-même qu'au gestionnaire du réseau à l'occasion de l'avis qu'il sollicite auprès de la commune, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 pour l'établissement ou la modification d'un ouvrage de distribution d'une tension inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, au titre de l'information préalable des « services intéressés » mentionnés par cet article. En l'espèce, le maire avait le 19 juillet 2006 informé la société Edf de son refus de raccorder la maison, en raison de l'irrégularité de sa construction au regard des règles d'urbanisme applicables. A contrario de l'analyse de la cour administrative d'appel, le Conseil d'État juge que cette information au gestionnaire du réseau n'est pas un simple avis d'opposition aux travaux d'extension projetés par le gestionnaire. Il ne s'agit donc pas d'une mesure préparatoire et elle est par conséquent susceptible d'être contestée directement par la voie du recours pour excès de pouvoir.