Une PAC plus « sociale, durable et économique », s’est félicité le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, après l’annonce d’un accord commun entre les eurodéputés et les pays membres sur la période 2023-2027. Avec un budget estimé à 387 milliards d’euros, la nouvelle PAC définit les prochaines orientations agricoles à l’échelle européenne.
🇪🇺 Je me félicite de l’accord sur la #PAC conclu ce matin à Luxembourg.
— Julien Denormandie (@J_Denormandie) June 28, 2021
Un bon accord pour la France, un bon accord pour l’Europe.
Une triple vision dans cette PAC : économique, environnementale et sociale. pic.twitter.com/3Lg8aE9axH
« Cette nouvelle PAC répond à une triple ambition : économique, environnementale et sociale. Economique, car elle préserve les revenus des agriculteurs. Environnementale, car les ambitions défendues permettent d’accompagner la transformation durable des exploitations. Sociale, enfin, grâce à une organisation commune des marchés et des mesures d’accompagnement permettant plus de justice dans un marché commun », a déclaré Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Verdissement de la PAC !
Cette réforme vient renforcer l’ambition environnementale de la PAC. Jusqu’à présent, les débats européens se sont notamment cristallisés autour du pourcentage de subventions accordé aux écorégimes. Ce dispositif des paiements verts accorderait des aides aux agriculteurs qui œuvrent pour une pratique agricole vertueuse et durable. Le compromis final a permis de fixer la part de l’enveloppe des paiements directs dédiée à l’écorégime à 25 %.
L’accord introduit plus de « souplesse » dans la gestion et donne la possibilité aux Etats membres de n’y consacrer que 20 % entre 2023 et 2024. Si les 25 % ne sont pas atteints en 2025, les fonds pourront enrichir le budget de ce dispositif d’ici 2027 « pour que les agriculteurs ne perdent pas de soutien ».
« La France a veillé à maintenir les flexibilités associées à la mise en place de l’éco-régime notamment durant les deux premières années de la programmation (2023 et 2024) afin d’encourager les Etats-membres à être ambitieux dans les mesures proposées, sans crainte de perdre les crédits qui n’auraient pas été utilisés », peut-on lire dans un communiqué du ministère.
De plus, 35 % du budget du deuxième pilier seront alloués à la mise en place de mesures environnementales et climatiques.
Nous avons trouvé dans la nuit un accord sur l’architecture verte de la #PAC.les eco régimes seront robustes, les plans nationaux devront être obligatoirement cohérents avec les lois Environnement et climat, et entre 4 et 7% des terres arables devront être réservées à la nature.
— Pascal Canfin (@pcanfin) June 25, 2021
Soutien à l’agriculture bio ?
Le compromis a fixé pour la période de 2023 à 2027, une augmentation de 30 % de l’enveloppe consacrée aux conversations des exploitations vers l’agriculture bio. Ce volet prévoit également de suivre les prix du lait bio pour tendre vers plus d’équité dans le partage de la valeur. « Et les semences bio pourront déroger à des prélèvements interprofessionnels jusqu’alors obligatoires mais dont les producteurs estimaient qu’ils n’en voyaient pas la couleur», a souligné l’eurodéputé Eric Andrieu.
Toutefois, l’Union européenne aurait prévu de supprimer les aides au maintien versées pendant cinq ans à chaque agriculteur ayant réalisé sa conversion.
Une conditionnalité sociale et droit à l’erreur
Autre point clé de cette réforme : la prise en compte de la dimension sociale. L’accord a été conclu avec l’introduction d’une conditionnalité sociale qui consiste en un paiement redistributif doté de 10 % de l’enveloppe. Cette conditionnalité pourra être mise en place à compter de 2023 et en 2025 au plus tard.
Ce dispositif social, promu par la France au cours des négociations, inclue pour la première fois le « respect de certaines exigences européennes en matière de conditions de travail et de protection des salariés pour bénéficier des aides ainsi que la protection des travailleurs », selon des règles uniformes dans l’Union européenne, dans la PAC.
La France a également réussi à introduire dans le règlement la reconnaissance du « droit à l’erreur ». Cela permettra notamment de prendre en compte les erreurs de bonne foi commises par les bénéficiaires. C’est « une autre avancée majeure par rapport à la proposition initiale porte sur la simplification de la PAC, afin d’assurer dans de bonne conditions sa mise en œuvre opérationnelle ».
Critères et normes des produits importés
L’accord final consacre en outre, une importance d’application de normes de production de l’Union européenne aux produits importés, en matière environnementale et sanitaire « afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs des pays tiers et ceux de l’Union européenne ».
« Nous avons exigé et obtenu de la Commission européenne qu’elle s’engage dans les plus brefs délais à mettre en place une législation spécifique sur la question et donc que les résidus de pesticides interdits en Europe présents dans les produits importés ne soient plus tolérés ! », a précisé l’eurodéputé Eric Andrieu.
Par ailleurs, reste à savoir si la réforme a permis d’aligner la PAC sur les objectifs du Pacte Vert européen (Green Deal). La Commission européenne présentera ainsi un rapport sur les futurs plans stratégiques en 2023 et en 2025 pour évaluer leur cohérence du Green Deal.
