1 Avec ce décret, la sortie de statut de déchet devient-elle une réalité ? Le décret 2012-602, paru le 30 avril 2012, complète le dispositif européen. Il fait suite à la directive-cadre sur les déchets de 2008, qui autorise la sortie du statut de déchet sous certaines conditions. En effet, la Commission européenne définit les procédures permettant aux déchets les plus courants de devenir un produit. Ainsi, les critères pour les métaux ferreux et l'aluminium sont définis. Ceux pour le papier, le carton et le cuivre le seront d'ici à la fin de l'année, et le compost au début de l'année 2013. Pour les plastiques, des travaux sont en cours. Mais rien n'est prévu pour les pneus et les textiles, par exemple. Ou encore pour les laitiers de sidérurgie et les granulats recyclés, qui rejoignent déjà une filière de fabrication. Le décret permet donc de définir des critères nationaux. Ces critères pourront être repris ultérieurement par la Commission européenne, si elle le souhaite, pour définir un cadre communautaire. 2 Qui décidera des critères pour la sortie du statut de déchet ? Le décret crée une commission consultative pourvue de trois missions : étudier toute question relative à la sortie du statut de déchet, examiner les critères de sortie proposés par la Commission européenne et, enfin, émettre des avis sur les critères nationaux. Ses vingt membres sont nommés par arrêté ministériel. Cette commission comprend notamment des représentants des producteurs de déchets, des spécialistes de leur traitement, mais aussi des industriels qui intègrent le recyclage dans leur processus de fabrication, comme la sidérurgie ou la papeterie. Les associations siégeant au Conseil national des déchets devront par ailleurs y nommer leurs représentants. 3 Comment le transfert de responsabilité se fera-t-il ? Aujourd'hui, le producteur d'un déchet en est responsable jusqu'à son élimination. La sortie du statut de déchet va donc introduire une rupture de responsabilité, avec le basculement du statut de déchet vers celui de produit. Cette responsabilité sera portée par l'installation classée qui transforme le déchet en produit. Ce qui existe déjà pour les sidérurgistes et les papetiers.