Le ministère de l'Écologie estime que, selon les filières, entre 2 et 10 % des tonnages soumis à la REP ne font pas l'objet d'une cotisation auprès des éco-organismes. L'existence de non-contributeurs, aussi appelés “free riders”, affaiblit le système, constitue un manque à gagner pour les éco-organismes et une concurrence déloyale pour les metteurs sur le marché à jour de leurs obligations. « Il avait été institué pour certaines filières un système de TGAP “sanction”, rappelle Baptiste Legay, chef du bureau de la Qualité écologique des produits à la DGPR du ministère de l'Écologie. Ce dispositif a rempli son rôle un temps, mais il s'est finalement révélé moins efficace qu'un système de sanction administrative. Ce dernier, relativement simple et robuste, a été généralisé à l'ensemble des filières. » C'est l'ordonnance du 17 décembre 2010 qui a instauré ce système d'amende administrative, dont le montant peut atteindre 7 500 euros par unité fabriquée ou importée. Pour plus de lisibilité, la TGAP “sanction”, qui concernait les filières papiers, pneus, DDS et meubles, mais plus très bien appliquée par les Douanes, a finalement disparu. En théorie, le nouveau sys-tème se montre assez dissuasif. Car contrairement à la TGAP, l'amende administrative n'est pas libératoire : pour les papiers par exemple, le res quilleur qui se fait attraper doit payer l'amende mais aussi la contribution rétroactive à Ecofolio sur trois ans. Un système efficace à deux conditions : cir-convenir les absents du système et les sanctionner réellement. Pour dénicher les tricheurs, le ministère s'appuie de plus en plus sur les éco-organismes, en leur déléguant un double rôle de vérification des déclarations des metteurs sur le marché (audits aléatoires) et d'identification des non-contributeurs. Il présente cela comme une extension assez naturelle de leur mission, puisqu'ils font un effort constant de recherche de nouveaux adhérents. « Les producteurs à jour de leurs obligations ont intérêt à faciliter l'identification de ceux qui, en ne cotisant pas, profitent d'une distorsion de concurrence », souligne Baptiste Legay. En bons petits soldats, les éco-organismes jouent le jeu. Eco-folio se base par exemple sur les études de marché pour estimer dans quel secteur d'activité il lui manque des tonnages, vérifie la diffusion des magazines de marques, pratique l'analogie sectorielle, etc. « Beaucoup de veille et d'observation directe sont faites par nos équipes, et nous recevons parfois des alertes de nos adhérents », indique Mickael Martin, responsable adhérents d'Ecofolio. Dans les filières où la contribution est d'affichage obligatoire (D3E, meubles, etc.), le repérage semble plus facile. « Mais de petits acteurs arrivent sur le marché, via notamment internet : ils sont très atomisés, parfois installés à l'étranger… Quand on les identifie, ils ont souvent déjà disparu », témoigne Nathalie Yserd, directrice des relations producteurs chez Eco-Systèmes. Contraints de jouer le bras armé des pouvoirs publics, les éco-organismes déplorent malgré tout, à mots couverts, un inconfor table mélange des genres. « Pour la première fois de ma carrière, je suis amené à envoyer des lettres recommandées à des prospects », s'est étonné publiquement Pierre Charlemagne, le directeur général du nouvel éco-organisme Eco-DDS, lors des rencontres REP organisées par l'AMF en juillet dernier. Être ainsi juge et partie est d'autant plus délicat sur les filières où coexistent plusieurs éco-organismes en compétition pour gagner des adhérents, comme sur les D3E. Côté sanction, pas d'ambiguïté : seul l'État est compétent. Mais jusqu'à récemment, il faut bien reconnaître qu'elle apparaissait bien lointaine. En 2012, le ministère a expédié, toutes filières confondues, 911 courriers de rappels à l'ordre. Cela a conduit à la clarification de 360 situations : 119 metteurs sur le marché ont adhéré à un éco-organisme, les autres ont justifié de ne pas être concernés par l'obligation. Des relances ont eu lieu en 2013. « Nous sommes passés à des actions plus ciblées, avec des courriers personnalisés, au taux de retour plus important, précise Baptiste Legay. Le ministère est déterminé à aller jusqu'au bout. » Et parmi les destinataires de ces missives, figuraient bon nombre de metteurs sur le marché de pneus. Cette filière était « malade » depuis des années, le nombre de pneus usagés présentés à la collecte étant, de manière chronique, supérieur à celui des pneus dont la valorisation était financée. « Depuis 2005, nous alertions ré gu liè-rement l'État sur la nécessité de sanctionner les “free riders” », se souvient Éric Fabiew, directeur général d'Aliapur, le principal éco-organisme de la filière. En vain, jusqu'à ce qu'en 2010, une aggravation insupportable de la situation (5,9 millions de pneus hors la loi, soit 42 000 tonnes, et 8,5 millions d'euros de contributions manquantes) conduise Aliapur à limiter sa collecte aux seuls tonnages mis sur le marché par ses adhérents. L'éco-organisme a cessé l'enlèvement chez les prestataires vendant ou installant des pneus sur lesquels la contribution n'avait pas été payée. Après plusieurs mois de bras de fer, il a finalement accepté de désengorger ces points de vente, en contrepartie de la promesse du ministère de renforcer les contrôles et de mettre en place un régime de sanctions efficaces. L'État s'est exécuté (plus de 200  courriers envoyés, et passage sous le régime de l'ordonnance de décembre 2010). De son côté, Aliapur maintenait le cap, en particulier en limitant la collecte des stations de montage référencées sur les sites internet de vente de pneus, pour amener ces derniers à régulariser leur situation. « Nous avons gagné plus de 100 nouveaux adhérents entre début 2012 et mi-2013 et, désormais, le problème est en passe d'être réglé », conclut Éric Fabiew. Réveil de l'État et mesures tangibles prises par l'éco-organisme, la combinaison a payé. Toutefois, le ministère de l'Écologie, malgré ses efforts, manque à l'évidence de moyens pour maintenir une pression forte et durable en matière de sanction. Il n'arrive même pas à obtenir des autres ministères qu'ils s'acquittent de leur contribution à Ecofolio, détail souligné par le rapport du conseil général de l'Environnement et du Développement durable d'octobre 2012. « La seule solution viable réside dans une autorité indépendante de contrôle et de régulation, financée par un prélè vement de 1 % sur les contributions versées aux éco-organismes », estime Adrien Bastides, responsable du pôle déchets à l'association Amorce. l