R.R : Votre direction prépare actuellement le prochain plan déchets. P.B. : L'année 2013 est pour nous une année de transition puisque nous avons terminé l'essentiel de la mise en œuvre du plan déchets qui était issu du Grenelle de l'environnement et qui couvrait la période allant de 2009 à 2012. Nous consacrons l'année à l'élaboration d'un nouveau Plan déchets ou, en tout cas, d'une stratégie commune pour fixer les étapes ultérieures. L'objectif temporel est 2020. Il s'agit de tracer la trajectoire en termes de valorisation, recyclage, prévention, ainsi que pour les différents modes d'élimination. Fixer à nouveau des objectifs quantifiés d'emblée est important pour déterminer ce que nous ferons ultérieurement. Toute une série d'actions s'inscrivent ensuite pour augmenter la part de recyclage. Nous allons le faire avant la révision de la directive-cadre Déchets, de manière à contribuer à la réflexion européenne avec notre nouveau plan. R.R : Quels sont les enseignements du plan précédent ? P.B. : Certains sujets ont bien marché, en particulier la montée en puissance des filières REP. Au sein du plan 20092012, le volet de création les concernant était assez ambitieux. Il concernait notamment les meubles, les déchets dangereux des ménages, les Dasri, des extensions de filières, comme celle de l'emballage qui a été renégociée pour couvrir 80 % des coûts. Ce qui nous mobilise actuellement sur les filières REP, c'est plus la simplification de leur gouvernance que leur extension. En effet, chaque filière a sa commission d'agrément, son comité de suivi… Le paysage est assez complexe, en particulier pour les collectivités locales. Et il y aussi la question des représentants des pouvoirs publics, nombreux à se consacrer au contrôle des éco-organismes. Parallèlement, un travail important a été réalisé sur la fiscalité avec la création de la TGAP sur les incinérateurs. Globalement, les objectifs des horizons 2012-2015 en termes de taux de recyclage et autres valorisations devraient être atteints. La difficulté est qu'il y a un décalage temporel important dans les statistiques. Nous ne savons pas encore avec certitude si les objectifs 2012-2013 sont atteints, mais nous sommes sur la bonne trajectoire dans l'ensemble. Les déchets du BTP sont un sujet sur lequel il reste beaucoup de travail à faire. C'est un énorme gisement où nous n'avons pas pu mettre en place tous les engagements prévus. Globalement, il faut reprendre ce sujet dans le prochain plan déchets. À part le diagnostic sur la déconstruction des bâtiments qui est entré en vigueur, nous n'avons pas encore les instruments techniques, fiscaux, etc., pour construire véritablement des filières. Nous sommes sur les bonnes trajectoires pour respecter les objectifs en taux de recyclage. Ils sont fixés par le plan, en cohérence avec la directive-cadre Déchets. En revanche, il y a encore beaucoup de choses à construire concernant les déchets des entreprises, banals et dangereux. Le constat est que nous avons beaucoup travaillé sur les déchets ménagers au moment du Grenelle, mais moins sur eux. Pour les véhicules hors d'usage, la campagne d'éradication des sites illégaux se poursuit et s'affine. Quelque trois cents sites ont été contrôlés. Nous sommes régulièrement confrontés à la critique – légitime – de contrôler les gens qui sont sous le lampadaire. C'est la première fois que nous ciblons des actions de contrôle de sites soupçonnés d'être illégaux. Ceux qui restent dans l'ombre ne sont pas connus de l'administration, donc plus difficiles à identifier. La prochaine étape, au plan politique, est la conférence environnementale des 20 et 21 septembre. Notre vision est, d'une part, l'économie circulaire et, de l'autre, une nouvelle politique déchets, avec la problématique des territoires autour de la planification, une organisation optimisée, la conception des capacités de collecte et de traitement, la modernisation des centres de tri. Nous présenterons les conclusions lors des Assises des déchets, à Nantes. Nous pourrons débattre de la façon dont cela sera mis en œuvre et injecté dans le circuit européen. Il ne faut pas que nos réflexions restent trop nationales. R.R : La sortie du statut de déchets est à l'ordre du jour ? P.B. : Elle nous mobilise beaucoup, avec des questions très techniques et d'autres très juridiques. Le concept est nouveau. Deux types de sorties sont possibles, celle décidée au niveau européen, en harmonisation communautaire et en sachant que nous participons activement aux travaux. Les règlements s'appliquent à tous les États membres. Cette voie a notre préférence. La seconde est nationale. Chaque pays peut, en plus, décider de faire sortir certains flux à ce niveau. Nous avions le choix. A la demande des professionnels, nous avons retenu cette option qui est plus compliquée, notamment pour les transferts transfrontaliers entre États qui n'ont pas la même approche. Lorsqu'un déchet est sorti du statut en France mais qu'il est encore un déchet en Allemagne, comment cela fonctionne s'il transite par un autre pays ? Une commission nationale de la sortie du statut de déchets est en place. Elle va rendre des avis sur chacune des demandes formulées. Le premier dossier que nous avons reçu émane d'un producteur de granulats issus du bâtiment. La commission va expertiser le dossier puis, en cas de réponse positive, un arrêté ministériel précisera les conditions pour que telle catégorie sorte du statut de déchets. R.R : Les professionnels restent opposés à l'obligation d'être certifiés Iso 9001 pour obtenir la sortie du statut. Qu'en est-il ? P.B. : Dans la transposition de la directive-cadre Déchets de 2008, il était prévu que pour sortir du statut de déchets l'installation soit classée. Beaucoup d'entre elles sont ICPE, mais une certifi-cation avait été rajoutée pour répondre à la directive qui mentionnait un système de gestion de la qualité qui soit en vigueur sur le site. Nous avons traduit par la certification Iso 9001. Nous restons ouverts à la discussion dans le cadre du « choc de simplification » (ndlr : des procédures administratives). Il faudrait des référentiels de gestion de la qualité suffisamment sérieux pour remplacer l'Iso 9001 pas toujours bien adaptée. Nous sommes à l'écoute des propositions des fédérations dans ce sens.