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Recours du CNPA à Bruxelles

LA RÉDACTION, LE 22 AVRIL 2014
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Le Conseil national des professions de l'automobile saisit la DG Environnement de la Commission européenne sur les obligations réglementaires à la charge des centres VHU. Cette démarche fait suite au rejet par le Conseil d'État de la requête des professionnels de l'automobile qui demandaient l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 les contraignant à imperméabiliser les aires d'entreposage des véhicules. Le CNPA reproche à l'État une surtransposition de la directive VHU. « Ce dont nous souffrons, déplore Patrick Poincelet, président de la branche recycleurs du CNPA, c'est de ne pas tous jouer dans la même cour. N'en demandons pas plus aux uns sans rien demander aux autres. » Ainsi les véhicules en attente d'expertise doivent-ils, selon le texte français, être entreposés sur des sols imperméabilisés. Une exigence qui n'est pas de mise pour d'autres professionnels de l'automobile, constate le syndicat. Il demande des contrôles plus rigoureux et rappelle que les VHU entrés dans la filière légale des centres agréés ont chuté de 73 % en 2010 à 57 % en 2012. Le statut de la pièce de réemploi, considérée comme un déchet, est une autre source de mécontentement car il est un frein à la commercialisation et à l'exportation. Le CNPA souligne le développement de la vente de pièces sur internet par des particuliers au mépris des obligations de sécurité et de traçabilité.


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