Au cours de sa séance du 19 février 2015, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Concernant l'économie circulaire et la gestion des déchets (titre IV), le Sénat a voté la création d'une hiérarchie dans l'utilisation des ressources et la remise par le gouvernement au Parlement, tous les cinq ans, d'un plan de programmation des ressources stratégiques pour l'économie française (articles 19A et 19). Les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ont été complétés pour prévoir, d'ici à 2022, l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques (article 19). Par ailleurs, le Sénat a voté l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, à compter du 1er  janvier 2016, et des sacs autres que les sacs de caisse à compter du 1er  janvier 2017, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières bio-sourcées. De même, au 1er  janvier 2017, l'emploi des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité sera interdit (article 19 bis). Le périmètre de la filière organisant le recyclage du papier est étendu aux publications de presse, sauf à la presse d'information générale et politique (article 21 bis A). À cette date également, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport devront contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits (article 21 bis AC). L'obsolescence programmée a été redéfinie, en s'appuyant sur la définition formulée en 2012 par l'Ademe, et une sanction a été créée (article 22 ter A). Après un vote solennel en scrutin public le 3 mars, le projet de loi passera devant la Commission mixte paritaire (CMP) le 10 avril prochain.