Quels sont les dispositifs mis en œuvre par la Commission européenne et les différents États membres pour conduire certains déchets à sortir de ce statut ? Dans un rapport – achevé en février dernier – l'association Record (1) établit un état des lieux des pratiques à l'œuvre dans l'Union européenne et dans six États membres représentatifs : Royaume-Uni, France, Irlande, Autriche, Estonie et Italie. Afin de favoriser l'économie circulaire, la directive-cadre sur les déchets de 2008 (2) a en effet introduit la notion de « sortie du statut de déchet » (SSD). Les conditions générales à respecter sont au nombre de quatre : l'usage courant de la substance ou de l'objet à des fins spécifiques ; l'existence d'un marché ; le respect des exigences techniques relatives à la législation « pro- duit » (3) ; une utilisation dépourvue d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. Véritable enjeu pour les professionnels du recyclage, perçus non plus comme traiteurs de déchets, mais comme producteurs de matières premières, ce changement de statut pose notamment des questions sur le risque environnemental et sanitaire. Des critères spécifiques à chaque déchet sont par conséquent requis pour atteindre ces quatre conditions cumulatives. Via des règlements, la Commission européenne a développé des critères spécifiques pour certains flux de déchets permettant de respecter ces conditions sous lesquelles certains déchets cessent d'être des déchets après avoir subi une opération de valorisation (y compris de recyclage). Après les débris métalliques (n° 333/2011), un règlement du 10 décembre 2012 (n° 1179/2012) a organisé pour le calcin de verre la sortie du statut de déchet. Plus récemment, un règlement relatif au cuivre (715/2013) a également été adopté et mis en application depuis le 1er janvier 2014. La Commission européenne élabore actuellement des critères pour les autres flux de matériaux qui revêtent une importance particulière pour les marchés du recyclage de l'Union européenne, à savoir les plastiques, le compost et le papier. S'agissant de ce dernier flux, la proposition de règlement a toutefois été rejetée en décembre dernier par le Parlement européen, lequel a estimé que « les flux de déchets papier peuvent encore contenir des impuretés et des substances dangereuses ». Enfin, des études techniques sont en cours pour les granulats et le combustible solide de récupération (CSR). aible application En l'absence de critère défini au niveau européen, il appartient aux États membres de développer des critères de SSD. Premier constat : les États membres « sont encore à des stades relativement peu avancés en termes d'instruction de dossiers et de mise en place pratique et le nombre de cas d'études est faible ». À l'exception du Royaume-Uni ayant notifié une dizaine de textes de SSD, les autres États membres ont notifié un ou deux textes, voire aucun, note le rapport. C'est le cas de la France, qui a néanmoins mis en place une procédure légale pour le développement de critères – article L. 541-4-3 du Code de l'environnement et décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 complété d'un arrêté du 3 octobre 2012 – et sur le territoire de laquelle plusieurs dossiers sont en cours (déchets de construction et de démolition, bois d'emballages). À l'instar du Royaume-Uni, la procédure y est structurée par un cadre général et non pour un flux de déchets en particu-