lier. À l'échelle des États membres, les industriels ont généralement l'initiative de la demande de SSD, le ministère ou l'agence de l'environnement instruisant leurs dossiers. Pour l'Irlande et la France, le développement de critères se fait en outre en collaboration avec les industriels. L'absence d'une méthodologie officielle engendre toutefois « un manque de cohérence des procédures d'établissement de critères SSD des États membres », constate l'association Record. Si certains États suivent une procédure proche de la méthodologie communautaire (Royaume-Uni, France), d'autres s'en écartent partiellement (Autriche) ou totalement (Irlande, Estonie). Le contrôle de la qualité fait en revanche toujours partie des critères « à des niveaux plus ou moins différents ». L'approche de la France – qui impose une cer-tification ISO 9001 – « est plus homogène et très directe, et donc plus simple en théorie ». Cette condition pourrait toutefois se révéler « inutilement limitante » pour certains industriels, remarque le rapport. Le Royaume-Uni privilégie quant à lui une approche « au cas par cas » : les granulats étant un produit à bas risque, le contrôle de qualité est interne, illustre le rapport. Défaut d'harmonisation L'absence de centralisation des données génère « des redondances et des incohérences » entre les dispositifs nationaux. Seule la base de données « TRIS » permet d'avoir une vision globale des États membres ayant notifié à la Commission européenne un ou plusieurs textes présentant des critères relatifs à la SSD. Il conviendrait que la Commission européenne se saisisse de cette problématique ou qu'un dialogue entre États membres s'établisse, notamment pour définir la procédure à suivre lorsqu'un État veut réutiliser les critères développés par un autre État, insiste le rapport. La France a la volonté de porter ce projet d'harmonisation, mais « rien de concret n'existe à ce jour », relève le document. Les deux premières conditions (existence d'un usage et d'un marché) sont toujours démontrées « de manière globale pour le flux de déchets », note le rapport. Pour ce faire, le recycleur « doit principalement prouver que son déchet recyclé appartient au périmètre défini ». La quatrième condition (impacts sur l'environnement et la santé) est également « prouvée globalement lors de l'établissement des critères ». En conformité avec la directive-cadre, cette analyse englobe en France tous les aspects du cycle de vie. Selon Record, le « point majeur » réside par conséquent dans l'existence de normes et spécifications techniques applicables aux produits. En pratique, cette troisième condition doit en effet toujours être prouvée par le recycleur. Pour y satisfaire, il est « essentiel d'avoir une vision produit lors de l'établissement des critères et non une vision déchet », insiste le rapport. L'existence de normes et spécifications techniques produits applicables au non-déchet représente en outre « le principal facteur influençant l'implémentation et la possible harmonisation de critères SSD ». Faciliter les imports et exports Eu égard au caractère local des quelques flux de déchets traités par les dispositifs nationaux, ce défaut de cohérence ne pose pour l'heure « pas de problème concret », selon Record. Les dispositifs existants ont même le mérite « de cla-rifier la législation et de régulariser des situations précises ». Passé cette phase d'expérimentation, « on peut toutefois s'attendre à ce que des conflits apparaissent dans l'Union européenne, en particulier si des imports et exports de nondéchets venaient à être plus fréquents », alerte l'association. En effet, « aucune législation ne traite aujourd'hui clairement de la circulation des non-déchets dans l'Union européenne et aucune traçabilité n'est possible ; cela doit se traiter au cas par cas », souligne le rapport.