C'est un texte revu et corrigé par le Conseil constitutionnel qui a été publié au Journal officiel du 18 août 2015. Certes, les Sages, saisis par des sénateurs et par des députés, ont validé l'essentiel de la loi sur la transition énergétique. Parmi les cinq articles jugés, en tout ou partie, contraires à la Constitution, figure l'article 83, selon lequel le capital des éco-organismes constitués en société devait être contrôlé par les metteurs sur le marché. Le Conseil constitutionnel estime que cette mesure porte « une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la garantie des droits ». Au chapitre de la prévention et de la gestion des déchets, les autres disposi-tions censurées concernent, pour des raisons de vice de procédure, la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour le reste, après 150 heures de débat public, plus de 5 000 amendements déposés (et 970 adoptés) ; les grands objectifs de la loi sont maintenus, dont la valorisation matière de 65 % des déchets non dangereux non inertes en 2025, l'extension du tri des plastiques ou le tri à la source généralisé des déchets organiques. Amorce évalue le surcoût de cette dernière mesure à 500 millions d'euros. La loi ne dit pas comment la financer, pas plus que l'on ne sait, à ce stade, qui paiera la note du tri élargi des plastiques. De plus, est entérinée la fin des aides aux projets de tri mécano-biologique, jugé non pertinent lorsque les résiduels ne font pas l'objet d'un tri à la source des biodéchets.