Extraits Les demandes déposées après le 1 er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante. [...] L'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacé par : « Art. 4.– Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter : une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ; une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges. » L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er  janvier 2016. [...] Le dispositif de collecte et de gestion mis en œuvre par le titulaire doit couvrir l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM) pour lesquelles la réglementation nationale s'applique. Au 1er  janvier 2016, les DOM et COM concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. [...] Le titulaire est agréé sur un périmètre couvrant une ou plusieurs des catégories d'agrément suivantes : 1. Gros appareils ménagers. 2. Petits appareils ménagers. 3. Équipements informatiques et de télécommunications. 4. Matériel grand public. 5. Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament. 6. Outils électriques et électroniques. 7. Jouets, équipements de loisir et de sport. 8. Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés). 9. Instruments de surveillance et de contrôle. 10. Distributeurs automatiques. À partir du 15 août 2018, de nouvelles catégories d'équipement viennent s'ajouter à la liste : 12. Appareillage d'installation pour le réseau d'énergie électrique basse tension et le réseau de communication. 13. Équipements de production de stockage et de conversion d'énergie.