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Projet de loi sur l’économie circulaire : l’Inec avance dix propositions

Projet de loi sur l’économie circulaire : l’Inec avance dix propositions
Par Laurence Madoui, le 4 avril 2019.
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Il y a un an, la Feuille de route pour l’économie circulaire (Frec) mettait en avant les engagements volontaires des entreprises. Ce sont aujourd’hui des obligations et des interdictions que défend l’Institut national pour l’économie circulaire (Inec), en vue du projet de loi que le Parlement doit examiner cet été.
 
 
La présidente du groupe d’études sur l’économie verte et circulaire de l’Assemblée l’assure : « Il y aura un vrai débat sur le projet de loi sur l’économie circulaire. » Huguette Tiegna (LREM, Lot) corrige le tir du gouvernement qui, début 2019, envisageait un recours massif aux ordonnances pour traduire dans la loi la Frec et plusieurs directives européennes. Les dix propositions présentées par l’Institut national pour l’économie circulaire (Inec), le 3 avril, deviendront des amendements.
 
Rendre circulaire la fiscalité 

Un taux minoré de TVA (5,5 ou 10 %) doit s’appliquer aux activités de réparation et de réemploi et à la vente de biens d’occasion, de produits reconditionnés et éco-conçus (en vue de la réparation, du réemploi et du recyclage), de matières recyclées et des produits qui en sont issus. La prochaine révision de la directive TVA inversera le tableau qui fixe aujourd’hui à 20 % le taux de base et liste en annexe les produits éligibles au taux réduit – où ne figurent pas les biens et services précités. « A l’avenir, la règle sera la liberté des États à fixer les taux, l’exception étant la taxation à 20 %, résume l’avocat Emile Meunier, contributeur au document de l’Inec. D’ores et déjà, la Commission se montre conciliante avec la Belgique et la Suède, où la réparation bénéficie de taux réduits. »
 
Verdir l’achat public

La commande publique, évaluée à 200 milliards d’euros par an, soit environ 10 % du PIB, doit être basée sur une notation des offres accordant un poids équivalent aux critères environnemental et économique. « Il conviendrait que le critère du coût global intègre obligatoirement les externalités environnementales, aujourd’hui facultatives », note le laboratoire d’idées.

La location d’un équipement par une collectivité doit bénéficier, au même titre qu’une acquisition, d’un remboursement de TVA, qui stimulera l’économie de fonctionnalité.

Dans le cadre de la réforme constitutionnelle annoncée pour 2020, l’Inec défendra un assouplissement du droit à l’expérimentation des collectivités. Son président, François-Michel Lambert, signale que « l’Outre-mer réfléchit à une réglementation restrictive sur les types de plastiques autorisés dans les emballages pour boissons : homogénéiser le gisement lui donnera plus de valeur ».
 
Intégrer des matières recyclées dans les produits neufs

Une obligation d’incorporation progressive de matières premières recyclées (MPR) doit s’appliquer par segments d’activité, avec un appui public à l’investissement. Un « Centre d’expertise du recyclage » vérifiera le niveau effectif d’intégration de MPR ainsi que les affirmations de recyclabilité avancées par les producteurs.
 
Bannir la destruction d’invendus

La destruction des invendus textiles, d’ameublement et d’appareils électriques et électroniques est à proscrire. Une réduction d’impôt, inspirée de celle instaurée en 2016 par la loi sur le gaspillage alimentaire, incitera au don. Les règles comptables devront évoluer : aujourd’hui, détruire des stocks vient gonfler le niveau de trésorerie. 

Assujettir les plateformes de e-commerce (15 % de croissance annuelle, 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires anticipé en France en 2019) à la contribution due aux éco-organismes passera par la révision des directives sur les déchets et la vente en ligne.
 
Reconditionnement d'appareils © reBuy
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Arrêté du 15 juillet 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0729 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89) Lire
Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) Lire
Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée Lire
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Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) Lire
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