Dans cette affaire, le syndicat Unsa Agriculture et forêt demandait au Conseil d'État d'annuler le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'Équipement (DDE) et des directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt (Ddaf) dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire-de-Belfort et du Val-d'Oise. Rappelons que, selon le décret du 23 décembre 2006 et dans les huit départements concernés, cette fusion aboutissait à la création d'un seul service déconcentré, prenant le nom de direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture. La liste des départements concernés par cette fusion pouvant d'ailleurs être complétée ou modifiée par décret. Après avoir rappelé les termes de l'article 25 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements selon lesquels « lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'État, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée », la Haute Juridiction précise que cette disposition ne fait pas obstacle à la fusion totale de services déconcentrés alors même que certaines de leurs missions ne concourraient pas à la mise en oeuvre d'une même politique de l'État. En l'espèce, de nombreuses missions des DDE et des Ddaf concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'État, notamment en matière de protection des eaux, d'appui technique aux collectivités territoriales et de gestion des territoires et de l'espace. Pour ces motifs, le Conseil d'État rejette la demande du syndicat Unsa Agriculture et forêt en précisant que les auteurs du décret attaqué pouvaient légalement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation opérer cette fusion.