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TERRITOIRES

Voirie

LA RÉDACTION, LE 28 AVRIL 2008
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Si le requérant fait valoir que la commune ne pouvait décider du déclassement de la voie communale avant d'avoir défini le tracé exact de la voie de remplacement, il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire issue du Code de la voirie routière imposant au conseil municipal de procéder aux opérations dans un certain ordre chronologique dès lors que le déclassement d'une voie communale n'a pas pour effet de supprimer l'ouverture de ladite voirie à la circulation ni de faire sortir celle-ci du patrimoine de la collectivité. La délibération du conseil municipal par laquelle a été décidé le déclassement de la voie communale d'un chemin n'a eu ni pour objet ni pour effet de céder les terrains sur lesquels la voie de circulation est édifiée à la société qui exerce dans ce secteur. Cette portion de voie communale traversant les différents entrepôts de la société représente un danger pour la sécurité des personnes qui l'empruntent. Le projet poursuivi par la commune visait à sécuriser les lieux en garantissant la sécurité des piétons et des automobilistes et à permettre au site industriel de se mettre en conformité avec la législation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement. Dès lors, la délibération se justifie bien par un intérêt public.


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