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TERRITOIRES

Urbanisme

LA RÉDACTION, LE 28 AVRIL 2008
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L'envoi à la commune d'une déclaration d'intention d'aliéner des immeubles inclus dans le périmètre d'une zone de préemption créée dans les espaces naturels sensibles visant exclusivement le droit de préemption urbain ne peut obliger le maire, compétent pour la recevoir et exercer un éventuel droit de préemption de ce chef, à transmettre cette déclaration au président du conseil général pour l'exercice du droit de préemption dont celui-ci est titulaire au titre des espaces naturels sensibles.


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