En application de l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004, les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes, pour percevoir le produit des contraventions au Code de la route dressées par les agents des polices municipales et par les gardes champêtres, sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l'État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d'assurance éventuelle. L'arrêté du 17 juin 2005 fixe les conditions du remboursement par l'État. Les préfectures, qui effectuent déjà le recensement des régies, procèdent à la liquidation et au versement du remboursement des indemnités sur la base de la délégation d'une enveloppe départementale par l'administration centrale. La circulaire qui rappelle ce dispositif s'applique au remboursement versé par l'État en 2008 sur la base des indemnités dues au titre de l'exercice 2007.