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TERRITOIRES

Compensation de la perte de revenus des maires exerçant des professions libérales

LA RÉDACTION, LE 28 AVRIL 2008
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Quelles sont les dispositions compensatoires qui s'appliquent aux maires qui exercent des professions libérales et pour lesquels les crédits d'heures en tant que tels ne constituent pas une indemnité réelle ? Réponse - Les salariés membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier, dans les conditions définies par les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du Cgct, d'autorisations d'absences pour se rendre et assister aux réunions de leur assemblée ou d'organismes auprès desquels ils représentent celle-ci et d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes précités et préparer les réunions. Ces droits d'absence ne sont pas applicables aux élus n'exerçant pas d'activité salariée (professions libérales et retraités par exemple), parce que leur situation ne requiert pas, par définition, l'existence de garanties de disponibilité vis-à-vis d'un employeur. Toutefois, lorsqu'ils ne perçoivent pas une indemnité de fonction, les élus municipaux, que leur activité professionnelle soit salariée ou non salariée, peuvent bénéficier de la compensation de la perte de revenus qu'ils subissent du fait de la participation aux réunions énumérées par l'article L. 2123-1 et aux activités visées à l'article L. 2123-2. Par ailleurs, le droit à l'affiliation, en qualité d'élu, au régime général d'assurance-maladie (art. L. 2123-25-2 Cgct) et au régime général de retraite (art. L. 2123-26) est ouvert aux maires qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à leur mandat, que cette activité ait été salariée ou non salariée. Le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat (art. L. 2123-11-2 Cgct), qui permet de faciliter la réinsertion professionnelle des exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle, est de même applicable aux maires qui exercent une profession non salariée.


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