Décret n° 2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs Le mandat des sénateurs élus le 27 septembre 1998 arrivera à expiration le 1er octobre 2008. La date des élections sénatoriales a été fixée au 21 septembre 2008. Les départements concernés sont ceux de la série A, de l'Ain à l'Indre, auxquels s'ajoutent le Territoire de Belfort, la Guyane, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Quatre sièges représentant les Français de l'étranger doivent être également renouvelés. Au total 114 sièges sont à pourvoir. Il s'agit du dernier renouvellement par tiers du Sénat, la loi organique du 30 juillet 2003 ayant instauré le principe d'un renouvellement par moitié tous les trois ans. Cette loi organique ayant augmenté le nombre de sièges, les sénateurs seront au nombre de 343 à l'issue de ce renouvellement, soit 12 de plus que lors du renouvellement de 2004. Le nombre définitif de 348 sénateurs sera atteint après le renouvellement prévu en 2011. Six semaines au moins doivent séparer l'élection des électeurs sénatoriaux de celle des sénateurs. Afin de permettre aux conseils municipaux de se réunir sereinement avant les congés estivaux, la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants a été fixée au vendredi 27 juin 2008. JO du 27 mai 2008, p. 8547 Décret n° 2008-501 du 28 mai 2008 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France JO du 29 mai 2008, p. 8868 Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense de déclaration n° 12) Les formalités déclaratives applicables à la gestion informatisée du fichier électoral des communes pouvaient relever de trois normes simplifiées différentes (NS n° 24 pour la liste électorale principale, NS n° 38 pour les listes complémentaires, NS n° 32 concernant les communes de moins de 2000 habitants), ce qui constituait une source de confusion pour les collectivités locales. La gestion des données contenues dans les listes électorales étant strictement réglementée par le Code électoral et les textes spéciaux se rapportant aux opérations électorales, la Cnil a décidé, le 20 mai 2008, de dispenser de déclaration les fichiers constitués par les communes dans ce cadre. Pour bénéficier de la dispense de déclaration, ces traitements doivent avoir pour seules fins l'établissement, la mise à jour et la communication des listes électorales, ainsi que les différentes actions nécessaires pour l'organisation et le suivi des opérations électorales (production de tableaux, des listes d'émargement, envoi des cartes d'électeurs et de la documentation, gestion des procurations...). Cette dispense concerne aussi bien le fichier électoral classique que les listes complémentaires établies pour permettre aux ressortissants de l'Union européenne de voter lors des élections européennes et municipales. La Cnil rappelle que sont également dispensés de déclaration les traitements constitués à partir des listes électorales pour l'envoi d'informations municipales, lorsqu'ils respectent le cadre fixé par la délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe. JO du 7 juin 2008, texte n° 84