Quelles sont les mesures envisagées afin que le délai de création des services publics d'assainissement non collectif (Spanc) soit prorogé ? La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a institué pour les communes de plus de 2000 habitants, une obligation de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Face aux difficultés constatées par la majorité des communes ou leurs groupements pour mettre en place un Spanc avant la fin de l'année 2005, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) a accordé un délai supplémentaire aux communes pour se mettre en conformité à la loi, en fixant l'échéance au 31 décembre 2012 (article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales). La loi du 30 décembre 2006 apporte également des précisions sur l'obligation pour les communes ou leurs groupements d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Le contrôle est ainsi effectué, soit par le biais d'une vérification de la conception et de l'exécution pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations. En cas de non-conformité de son installation à la réglementation en vigueur, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour procéder aux travaux qui lui incombent (art. L. 1331-1-1 du Code de la santé publique).