Arrêtés du 26 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 5 juillet 2008, p. 10825 et 10827 Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le Code de l'environnement (partie réglementaire) Le rôle essentiel de la concertation et de l'information dans la prévention des risques a été mis en évidence par la catastrophe de l'usine Azf à Toulouse en 2001. Pour répondre à cet objectif, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué des comités locaux d'information et de concertation sur les risques (Clic) pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations classées "Seveso AS" (en référence à la directive 96/82/CE dite Seveso II concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses). Le décret du 7 juillet 2008 vient de modifier la composition de ces comités. Les Clic sont composés de 30 membres au plus, nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable, répartis en cinq collèges (article D. 125-30 du Code de l'environnement). Le texte modifie notamment la composition du collège "collectivités territoriales" qui comprend désormais un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes délibérants. Les collèges "exploitants", "salariés" et "riverains" voient également leur composition changée, seule celle du collège "administration" demeurant identique. Les Clic ont pour mission de créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics. Ils permettent ainsi la concertation et la participation des différentes parties prenantes (acteurs locaux, riverains...) à la prévention des risques d'accidents majeurs que peuvent présenter ces installations. Conçus comme des relais d'information, ces comités sont en particulier consultés sur le projet de plan de prévention des risques technologiques. Ils sont également destinataires des plans d'urgence et informés par les exploitants du bilan des actions réalisées pour la prévention des risques, des projets de modification ou d'extension des installations et sur les comptes rendus des incidents et accidents. Ils disposent de la faculté de demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site et peuvent demander aux collectivités locales compétentes en matière d'urbanisme de leur faire connaître les évolutions prévues de l'urbanisation ou les projets d'aménagement autour des sites Seveso. JO du 9 juillet 2008, p. 11014 Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement Pris en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement, l'arrêté précise les critères de définition et de délimitation des zones humides. La préservation et la gestion durable des zones humides ont été reconnues d'intérêt général. En effet, ces zones constituées de marais, tourbières, lagunes, vasières ou prairies, qui s'étendent sur 1,8 million d'hectares, présentent un patrimoine naturel exceptionnel et abritent de nombreuses espèces animales et végétales dont certaines sont menacées. Leur rôle est également reconnu dans la gestion de la ressource en eau (épuration de l'eau, atténuation des effets des crues...) et dans le maintien de nombreuses activités économiques (élevage, pêche, pisciculture, chasse, loisirs...). Afin de stopper la dégradation de ces milieux et de favoriser leur restauration, le gouvernement a adopté en mars 1995 un Plan national d'action pour les zones humides. Ce plan a conduit, outre à des actions de sensibilisation, à la création d'un Observatoire national des zones humides qui a pour vocation de suivre l'évolution de 152 zones humides d'importance majeure du territoire métropolitain. À tous les niveaux d'intervention des politiques publiques d'aménagement des territoires ruraux (national, régional ou local), il doit être tenu compte des difficultés particulières de conservation et de gestion de ces zones fragiles, et de la contribution de ces dernières aux politiques de préservation de la diversité biologique, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations. À côté de nombreux outils (réserves naturelles, sites Natura 2000, etc.), les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) constituent des instruments efficaces pour intégrer la protection et la mise en valeur de ces zones. Le cas échéant, il appartient au préfet, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, de délimiter des zones humides pour y faire appliquer les régimes d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages ou activités susceptibles de nuire à la ressource en eau (art. L. 214-7-1). La première définition des zones humides figure dans la convention de Ramsar à laquelle la France a adhéré en 1986, qui traite des zones humides d'importance internationale, plus particulièrement en tant qu'habitat des oiseaux d'eau. La définition résultant de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 s'est quant à elle révélée imprécise, conduisant à de nombreux contentieux. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a donc renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les critères de définitions et de délimitation de ces zones. Un décret du 30 janvier 2007 (art. R. 211-108) retient les critères relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. L'arrêté du 24 juin dernier établit la liste des types de sols répondant à ces critères, ainsi que celle des plantes caractéristiques des zones humides. Le périmètre de la zone humide doit être délimité au plus près des espaces répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation ainsi concernés. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s'appuie, selon le contexte géomorphologique, soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables aux cours d'eau, plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales. JO du 9 juillet 2008, p. 11015 Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (canis lupus) pour la période 2008-2009 JO du 9 juillet 2008, p. 11046 Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable JO du 10 juillet 2008, texte n° 2 Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés JO du 17 juillet 2008, p. 11394 Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial JO du 23 juillet 2008, p. 11824 Décret du 22 juillet 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de la Brenne (région Centre) JO du 24 juillet 2008, p. 11896 Décret du 22 juillet 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) JO du 24 juillet 2008, p. 11896 Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement JO du 2 août 2008, p. 12361 Voir commentaire dans un prochain numéro Décret du 30 juillet 2008 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges JO du 2 août 2008, p. 12391 Arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau JO du 2 août 2008, p. 12396 Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier JO du 2 août 2008, p. 12397 Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants JO du 8 août 2008, p. 12656 Arrêtés du 7 août 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 13 août 2008, p. 12824 et 12826 Arrêté du 13 août 2008 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau JO du 14 août 2008, p. 12883 Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le Code de l'environnement (partie réglementaire) JO du 24 août 2008, p. 13322