Les dispositions introduites grâce à la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ont réaffirmé le choix de la politique fiscale pour la préservation des zones humides. Il s'agit de permettre aux titulaires de droits réels et personnels de parcelles situées dans une zone humide de marquer leur adhésion à la gestion durable de ces zones, riche en biodiversité et utile pour la préservation de la ressource en eau. L'engagement de gestion des zones humides constitue une démarche simple qui permet de bénéficier d'une exonération fiscale temporaire susceptible d'être égale à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Tfpnb) (article 1395-D du Code général des impôts). La circulaire fournit un modèle d'engagement de gestion et sa notice explicative en application du décret du 3 avril 2007 qui définit la forme et le contenu de l'engagement de gestion des parcelles souscrit par le propriétaire et, le cas échéant, le preneur, afin de bénéficier de l'exonération de Tfpnb. La liste des parcelles pouvant bénéficier de cette exonération est dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. Elle est communiquée à l'administration des impôts et affichée en mairie. Pour établir cette liste, le maire s'appuie sur les atlas et inventaires existants qui permettent de caractériser la nature ou non de zone humide des terrains concernés (adéquation avec la définition donnée à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement). En cas de controverse, la méthode détaillée dans l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement peut être utilisée.