Le 14 octobre dernier débutait au Sénat l'examen du projet de Loi de mobilisation pour le logement et contre l'exclusion. « Il y a urgence, et urgence plus que jamais aujourd'hui. Nous n'avons plus seulement à faire face à une crise du logement, mais à une crise de confiance sans précédent qui ébranle l'économie mondiale et, déjà en France, le secteur de l'immobilier. ( ) La France subit depuis le mois de juin un ralentissement sérieux qui nous laisse penser que nous terminerons l'année aux alentours de 360 000 mises en chantier de logements neufs », déclarait la ministre lors de la présentation de la Loi. 360 000 mises en chantiers, c'est 75 000 de moins qu'en 2007 et loin de l'objectif de 500 000 jugé nécessaire. Aussi est-on tenté de s'interroger sur l'efficacité des mesures proposées dans ce projet de Loi qui est bien loin de rencontrer une large adhésion de la part des élus, notamment des élus locaux. Modification de la loi SRU pas morte... Le chapitre premier du projet de loi rend obligatoire la conclusion par les organismes HLM, avant le 31 décembre 2010, de conventions d'utilité sociale - anciennement conventions globales de patrimoine. Il crée, en outre, un mécanisme de mutualisation des ressources financières des bailleurs sociaux en instaurant un prélèvement sur ceux d'entre eux qui ne construisent pas suffisamment. Il procède également à une réforme de la gouvernance du 1% logement et clarifie les conditions dans lesquelles les organismes HLM peuvent recourir au contrat de vente en l'état futur d'achèvement. Le chapitre II prévoit quant à lui la création d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, tandis que le chapitre III comporte des mesures destinées à agir sur l'offre de logements. Le texte recentre notamment les amortissements « Robien » et « Borloo » sur les marchés immobiliers tendus et étend le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété éligibles au dispositif du Pass Foncier situés dans des immeubles collectifs à usage d'habitation. Les collectivités territoriales étaient particulièrement concernées par l'assouplissement des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) : le projet de loi prévoyait d'intégrer provisoirement certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des obligations des communes. Une modification qui a fait l'unanimité contre elle puisque 314 sénateurs sur 343 ont voté contre. Depuis, un compromis a été trouvé et un amendement sera déposé à l'Assemblée. Il visera à atténuer les sanctions financières des communes qui ne disposent pas des 20% de logements sociaux mais qui s'engagent dans des programmes d'accession à la propriété. Enfin, le chapitre IV tend à promouvoir la mobilité des locataires dans le parc HLM et le chapitre V contient les dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion. Le texte modifie notamment, pour les rendre applicables, les dispositions de la loi DALO relatives aux obligations des communes en matière de développement de l'offre d'hébergement.