Cette Commission, qui doit formuler un avis sur l'impact financier des normes nationales ou communautaires s'imposant aux collectivités locales, a été installée le 25 septembre dernier, à la suite de la publication du décret du 22 septembre fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement (une circulaire publiée le même jour fixe l'action ministérielle destinée à favoriser son intervention). Composée de 22 membres issus du Comité des finances locales (7 représentants de l'Etat, un sénateur et un député ainsi que 13 élus de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale), la CCEN doit permettre une meilleure association des collectivités territoriales à l'élaboration des projets de textes les concernant. Son président, le sénateur et président du Conseil général de l'Orne, Alain Lambert, nous livre sa conception des missions confiées à cette Commission, ainsi qu'un compte rendu de la première réunion qui s'est tenue le 9 octobre. Journal des Communes : La CCEN doit permettre de prendre la mesure de la prolifération normative... Alain Lambert : La CCEN constitue un moyen de mesurer et de prendre conscience de l'incroyable bavardage normatif. Ce sont plus de 1 000 textes pour une seule année qui émanent de l'administration centrale, présentant des conséquences financières pour les collectivités locales et des dispositions que les collectivités sont censées ne pas ignorer. Il apparaît par conséquent nécessaire qu'une commission nationale puisse prendre la vraie mesure de cette prolifération normative qui s'abat sur le pays chaque jour. Des textes aussi nombreux sont très généralement mal écrits et sont la traduction d'une sorte de « droit émotionnel ». Il y a eu un accident trois jours avant et trois jours après, il faut essayer par le règlement de faire en sorte que cet accident ne se reproduise jamais. Tout cela est kafkaïen ». Il s'agit d'une très belle expérience. L'ambiance au sein de la CCEN est excellente. Notre rôle est de démontrer aux administrations le caractère extrêmement coûteux des propositions qui sont faites et la complexité de leur mise en oeuvre pour les collectivités locales. La CCEN doit être consultée obligatoirement notamment sur l'impact financier, de tous les projets de décrets ou d'arrêtés ministériels ou interministériels présentant un caractère réglementaire et les propositions de textes communautaires ayant une portée générale (directives, règlements et décisions). Le Gouvernement peut en outre la consulter sur tout projet de loi concernant les collectivités territoriales. JdC : La consultation sur les projets de loi représente une avancée importante. A.L.: Ce qui va être sans doute le plus fécond, c'est que nous pourrons être consultés par le Gouvernement sur les projets de loi lorsqu'ils ont un impact technique et financier pour les collectivités locales. Nos travaux ont débuté le 9 octobre dernier. Lors de cette première réunion, nous avons examiné de nombreux décrets et arrêtés qui étaient la déclinaison de lois déjà adoptées. L'immense avantage de pouvoir être consulté en amont par le Gouvernement, c'est que cela permettra d'éclairer le Parlement sur les impacts techniques et financiers des textes qui lui sont proposés. Les projets ou propositions de textes examinés par la CCEN sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences financières directes et indirectes des mesures proposées pour les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics. La Commission doit se prononcer dans un délai de cinq semaines. JdC : Les administrations seront contraintes de faire des études d'impact ? A. L. : La CCEN se réunira une fois par mois. Pour chaque texte, un rapporteur indiquera quel est l'objectif poursuivi par le texte, mais aussi quel coût il représente pour les collectivités locales par catégorie de collectivités lorsqu'il s'applique à plusieurs d'entre elles. La CCEN examine avant tout ce que vise le texte, si son objectif a du sens et comment cela pourra se traduire dans les comptes des collectivités à partir des études d'impact qui lui sont fournies. La CCEN est une instance de concertation technique qui travaille à partir de méthodes et d'outils d'évaluation financière standardisés. Nous obligeons les administrations à faire des études d'impact systématiques et nous entendons nous poser en instance de référence, avec l'aide éventuelle d'experts si cela s'avère nécessaire pour émettre un avis encore plus éclairé. JdC : L'impact financier n'est-il pas suffisamment pris en compte ? A.L.: Lors de la réunion du 9 octobre, les élus ont émis des avis défavorables sur la quasi-totalité des textes qui leur ont été présentés, à l'exception de ce qui relève de la revalorisation du point d'indice Fonction publique puisqu'elle est la traduction d'une négociation qui s'est tenue antérieurement et sur laquelle les employeurs publics avaient déjà donné leur accord. La CCEN n'a pas souhaité revenir sur cet accord. En revanche, sur tous les autres rapports, nous avons émis des avis défavorables tant il nous semble que l'impact financier n'a pas suffisamment été pris en compte par rapport au progrès ou à l'avantage qui va être offert aux citoyens. La CCEN s'est engagée à établir chaque année un bilan de ses travaux destiné notamment à appréhender leur impact sur la maîtrise des dépenses publiques. Propos recueillis par Philie Marcangelo-Leos