Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat La Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) est une prime individuelle. Elle concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence. Elle repose sur le principe suivant : lorsque l'avancement automatique à l'ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l'inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d'achat. Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le décret du 16 septembre 2008 est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011. JO du 17 septembre 2008, texte n° 28 Arrêté du 22 août 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux JO du 17 septembre 2008, texte n° 7 Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques La réforme de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) est entrée en vigueur. Ces mesures sont destinées à garantir les pensions actuelles et futures des bénéficiaires du régime. Selon Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, cette réforme permet de pérenniser ce régime « de passage » à un horizon de plus de vingt ans à travers la mise en place de règles prudentielles inédites en France pour un régime par répartition. Ces règles s'appliqueront pour chaque plan quadriennal. Cette mesure ne concerne que les seuls droits futurs et elle sera sans impact sur les pensions servies (la valeur du point reste indexée sur l'inflation) et sur les points comptabilisés avant 2009. La réforme consiste à un ajustement du rendement du régime de 12 % à 7,75 % et à un relèvement des cotisations (1,4 % en tranche A et 2 % en tranche B) entre 2011 et 2017. Une baisse progressive du rendement sera en effet réalisée sur la période 2009-2017, tout en conservant à terme un niveau sensiblement supérieur à celui des régimes complémentaires Agirc-Arrco. Une réforme progressive sur neuf ans (2009-2017) sera accompagnée d'un transfert de la responsabilité du pilotage du régime à un conseil d'administration rénové. Une véritable gouvernance paritaire est instaurée avec l'entrée des employeurs territoriaux et hospitaliers. Le décret prévoit la délégation de gestion à la Caisse des dépôts et la signature d'une convention d'objectifs et de gestion tripartite (État, président du conseil d'administration de l'Ircantec et Caisse des dépôts). Cette partie de la réforme concerne le conseil d'administration de l'Institution dans sa composition (entrée des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers au sein du conseil, en plus des représentants de l'État-employeur et de deux personnalités qualifiées), son fonctionnement et sa responsabilité. Le transfert de la responsabilité du pilotage du régime au conseil d'administration est planifié à compter de 2017. Le conseil d'administration fixera, dans le cadre de plans quadriennaux, les valeurs d'achat et de service du point retraite ; ensuite il pourra proposer l'évolution des taux de cotisation. Deux critères de solvabilité sont instaurés pour assurer la confiance dans le régime, la garantie du paiement des pensions à l'horizon de trente ans et l'existence d'une réserve de précaution d'au moins un an et demi de prestations à horizon de vingt ans. JORF n°0223 du 24 septembre 2008 page 14803 Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 JO du 24 septembre 2008, p. 14805 Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Ce décret porte majoration, à compter du 1er octobre 2008, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Cette revalorisation de la valeur du point d'indice applique le calendrier arrêté en février 2008 (+ 0,5 % en mars et 0,3 % en octobre) au terme des négociations salariales qui ont conduit à la signature d'accords avec les organisations syndicales sur plusieurs volets de la discussion. Elle s'intègre dans un cadre plus large de mesures salariales en 2008 : la création d'une garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) pour tous les fonctionnaires ; un relèvement de la grille indiciaire des agents de la catégorie C ; l'engagement d'une refonte des grilles des catégories B et A dans la perspective d'une fonction publique de métiers et la mise en place d'une politique de rémunération au mérite. La valeur annuelle du point d'indice est ainsi fixée à 54,8475 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1 325,48 euros brut, hors primes. Cette majoration bénéficie à 5 millions d'agents en activité. JO du 3 octobre 2008, texte n° 41 Arrêté du 8 septembre 2008 portant ouverture et fixant la date des épreuves des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2009) JORF n°0231 du 3 octobre 2008, texte n° 42