Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale JO du 29 août 2008, p. 13596 Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale JO du 29 août 2008, p. 13597 Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon JO du 29 août 2008, p. 13606 Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon JO du 29 août 2008, p. 13606Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer JO du 29 août 2008, p. 13588 Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer Le secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale ; une ordonnance relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; et une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. La première ordonnance a pour principal objet l'extension et l'adaptation à Mayotte des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle crée à Mayotte l'équivalent d'une Maison départementale du handicap, une commission des personnes handicapées et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Elle organise dans cette collectivité l'action sociale et médico-sociale indispensable à la prise en charge du handicap. Elle adapte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les employeurs privés. Par ailleurs, elle met en oeuvre certaines dispositions relatives à l'accessibilité et à la participation à la vie sociale des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna (accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail, création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées...). La deuxième ordonnance adapte dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des particularités locales, les règles métropolitaines relatives aux visites des locaux professionnels par les agents des douanes et à la procédure du rescrit fiscal. La troisième ordonnance modernise le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle prévoit une procédure de transfert sanitaire de ces personnes pour les collectivités ne disposant pas de structure psychiatrique adaptée. Par ailleurs, elle adapte les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété par l'exécution de travaux publics pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elle rend applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire des aliments et sous-produits d'origine animale importés. Elle soumet au régime applicable en métropole, avec les adaptations nécessaires, la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte. JO du 29 août 2008, p. 13590 Décret n° 2008-910 du 9 septembre 2008 fixant pour l'année 2008 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation JO du 11 septembre 2008, p. 14104 Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises JO du 13 septembre 2008, texte n° 7Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics JO du 5 octobre 2008, p. 15355 Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique JO du 5 octobre 2008, p. 15369