L'article L. 5216-7 du Code général des collectivités territoriales dispose que lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu (conformément à l'article L. 5211-18), par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein des syndicats. L'extension du périmètre ainsi opéré entraîne le retrait des communes du syndicat d'origine pour les compétences dites obligatoires et optionnelles des communautés d'agglomération, et substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein de ce syndicat pour les autres compétences dites facultatives des communautés d'agglomération. En l'espèce, l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération à quatre communes a été associée à l'inscription de la compétence « eau » de cette communauté d'agglomération parmi les compétences obligatoires optionnelles. Cette extension a eu pour effet de provoquer le retrait de ces quatre communes du syndicat intercommunal. Les dispositions de l'article L. 5211-25-1 (dans leur rédaction alors applicable) doivent s'entendre comme prévoyant, sauf accord des parties, après retrait de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (Epci), l'exécution par ces dernières des contrats qui ont été conclus initialement par l'Epci. En l'espèce, les quatre communes s'étant retirées du syndicat intercommunal devaient poursuivre l'exécution du traité d'affermage. Toutefois, ces communes ayant également adhéré à la communauté d'agglomération disposant de la compétence « eau », cette communauté a été substituée aux quatre communes afin d'assurer l'exécution du traité d'affermage.