Le rapport présente les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle (TP) pour les entreprises, l'État et les collectivités territoriales. L'objectif de cette réforme était triple : alléger de manière permanente la charge fiscale sur les premières années suivant l'investissement, mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises et responsabiliser les collectivités territoriales et EPCI. Techniquement, cette réforme a prolongé le dégrèvement pour investissements nouveaux, initialement prévu pour 2004 et 2005, aux acquisitions d'immobilisations à compter de 2006. Le plafonnement de la cotisation de TP a été uniformisé à 3,5% de la valeur ajoutée. Enfin, les collectivités territoriales et leurs EPCI financent la part des plafonnements en fonction de la valeur ajoutée correspondant aux hausses de taux qu'ils ont décidées depuis 2005. Au titre de 2007, les plafonds de participation notifiés aux collectivités à raison de la prise en charge des augmentations de taux votées depuis 2005 s'élèvent globalement à 645 millions d'euros. L'Etat prend cependant toujours à sa charge plus de 90% des dégrèvements à raison du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, soit près de 7,9 Md€ sur les 8,5 Md€ de coût du plafonnement pour 2007. La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde, a par ailleurs rappelé qu'une mesure législative en préparation permettra l'exonération permanente de la TP sur les investissements réalisés du 23 octobre 2008 au 31 décembre 2009.