Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales Le décret met en place un comité pour la réforme des collectivités locales. Conformément à la lettre du président de la République annexée au décret, le comité est chargé d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile. Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il remettra son rapport au président de la République avant le 1er mars 2009. M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité. Sont nommés membres du comité : M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ; M. Jacques Julliard, historien ; M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ; Mme Élisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ; M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur ; M. Dominique Perben, ancien ministre, député ; M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'État ; M. André Vallini, député ; M. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne). Participent aux travaux du comité avec voix consultative : M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ; M. Philippe Josse, directeur du budget ; Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale. Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d'État. Le comité sera complété sur proposition de son président par la nomination d'autres personnalités. Le président de la République a déclaré que le sujet n'est pas de décider de nouveaux transferts de compétence de l'État vers les collectivités territoriales, mais de réfléchir aux structures. « Chacun s'accorde à reconnaître que la situation actuelle n'est pas satisfaisante : prolifération des échelons de décision, confusion dans la répartition des compétences, absence de netteté dans la répartition des moyens, qu'il s'agisse de recettes fiscales ou des concours de l'État, uniformité des règles appliquées à toutes les collectivités quelle que soit leur situation, complication résultant de tous les efforts faits à juste titre pour inciter les collectivités à coopérer les unes avec les autres. Il en résulte de multiples inconvénients : lourdeur des procédures, aggravation des coûts, inefficacité des interventions publiques et, finalement, éloignement des citoyens ». Dans ce cadre, des questions essentielles doivent être abordées : la clarification des compétences, entre collectivités, mais également entre l'État et les collectivités ; la simplification des structures, au niveau communal et intercommunal, comme au niveau des départements et des régions ; les ressources financières des collectivités locales, et en particulier la spécialisation fiscale éventuelle des différents niveaux de collectivités afin de garantir une réelle responsabilisation de chaque acteur ; la taille des collectivités, dans le contexte d'une compétition européenne croissante, ainsi que la question des grandes métropoles ; la diversification des solutions selon les territoires, notamment s'agissant de l'Ile-de-France ; enfin la question des élus locaux et de l'écart entre les responsabilités qu'ils assument et la gratification, pas seulement financière, qu'ils en retirent, dans un contexte où l'on trouve de moins en moins d'hommes et de femmes pour s'engager au service de la collectivité. JO du 24 octobre 2008, p. 16202