Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu et d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte. Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration. Il s'agit pour l'heure d'une expérimentation autorisée pour une durée d'un an dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. JO du 31 octobre 2008, p. 16531 Voir Éducation