Le transfert de la responsabilité de délivrer les autorisations d'utilisation du sol entraînant un transfert des risques liés à son exercice, les communes, ainsi que leurs groupements dotés de la compétence en matière de Plu ou de carte communale (communautés urbaines, d'agglomération, de communes,....) reçoivent une compensation financière de la part de l'État, s'ils choisissent de s'assurer (contrat ou avenant à un contrat déjà existant) contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol. La circulaire indique pour l'année 2008 le montant global de la compensation par l'État des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol. La masse à répartir en 2008 est de 4 875 135 euros (crédits ouverts en loi de finances initiale). Peuvent bénéficier de la compensation au titre de 2008, les communes disposant d'un Pos, d'un Plu ou d'une carte communale dont l'approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2008 et qui auront souscrit le contrat d'assurance ou l'avenant précité avant cette date. Pour bénéficier de ce concours, il convient de produire un contrat d'assurance ou un avenant. Compte tenu du calendrier de gestion, ne seront retenus que les Pos, les Plu ou les cartes communales approuvés au 30 juin 2008. Les droits acquis au cours du second semestre seront pris en compte dans le cadre de la gestion 2009. La circulaire précise également les valeurs de point nationales 2008 et le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées.