La France s'est engagée à transmettre à la Commission européenne, avant le 28 décembre 2008, un rapport sur la mise en oeuvre de la décision de la Commission du 28 novembre 2005 relative à l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides sous forme de compensations d'obligations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général (Sieg). Ce rapport doit contenir une description détaillée des conditions d'application de la décision dans tous les secteurs. La mise en oeuvre de ces dispositions au niveau décentralisé est précisée dans la circulaire du 4 juillet 2008 relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un Sieg. Un tableau de bord a été préparé à destination des collectivités territoriales afin qu'elles puissent y inscrire dans un cadre standardisé les informations demandées par la Commission européenne, relatives aux compensations de service public exonérées de l'obligation de notification pour les trois derniers exercices (2008, 2007 et 2006) si elles sont en mesure de le faire mais au minimum pour l'année 2007.