Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse La loi renforce le contenu et les modalités de mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique. Le texte inscrit dans la loi le principe de sanctions pénales réprimant les violations du schéma. Plusieurs mesures concernent le permis de chasser (abaissement du coût, modalités de suspension de ce permis, etc.). Est désormais puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes : chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; chasser dans les réserves de chasse ; chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ; chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ; employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés. JO du 1er janvier 2009, p. 12