La cour administrative d'appel de Douai a condamné les architectes attributaires d'un marché de maîtrise d'oeuvre à indemniser la commune en réparation des désordres constatés sur les ouvrages réalisés dans le cadre du programme de restructuration d'un ensemble de voiries et aménagements publics situés autour de l'hôtel de ville. Après avoir constaté que les décisions des architectes étaient à l'origine des désordres affectant les ouvrages, la cour d'appel a pu sans erreur de droit estimer que leur responsabilité se trouvait engagée de ce fait. En jugeant que les collectivités territoriales bénéficient d'une présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et que par suite il appartenait aux requérants d'apporter des éléments de nature à écarter cette présomption, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.