Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution La loi organique met en oeuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et organise le retour au Parlement du parlementaire cessant ses fonctions de membre du Gouvernement. Elle fixe par ailleurs le nombre de députés à 577. Elle a été jugée conforme à la Constitution à une exception près. Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition rendant définitif le remplacement d'un parlementaire ayant accepté des fonctions gouvernementales et renonçant à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions gouvernementales. Le Conseil a estimé qu'en conférant un caractère définitif au remplacement du parlementaire ayant accepté une fonction gouvernementale, ces dispositions méconnaissaient le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire. JO du 14 janvier 2009, p. 720 Conseil constitutionnel, Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 JO du 14 janvier 2009, p. 723 Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés La loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission indépendante créée par l'article 25 de la Constitution et chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Par ailleurs, elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'adaptation aux évolutions démographiques de la répartition des sièges de députés et du découpage des circonscriptions, mais aussi à tirer les conséquences de la modification du dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution en vertu duquel les Français établis hors de France sont désormais représentés à l'Assemblée nationale. Enfin, elle prévoit de nouvelles modalités de remplacement des membres français du Parlement européen. Deux de ses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel : - L'article 2-II-1° de la loi prévoyait que les opérations de redécoupage des circonscriptions législatives, mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques, pouvaient faire l'objet d'adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Le Conseil a censuré cette règle qui prévoit de faire varier dans certaines circonscriptions les bases démographiques à partir desquelles sont répartis les sièges de députés et méconnaît donc le principe d'égalité devant le suffrage. - Le deuxième alinéa du 1° du paragraphe II de l'article 2 disposait que « le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département ». Cette règle a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a fait remarqué que depuis 1986, la population des départements français a augmenté de plus de 7 600 000 personnes alors que le nombre de députés élus dans ces départements doit être réduit pour tenir compte de la nouvelle représentation à l'Assemblée nationale des Français établis hors de France. Eu égard à l'importante modification de ces circonstances de droit et de fait, le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. Le Conseil constitutionnel a également formulé plusieurs réserves d'interprétation. JO du 14 janvier 2009, p. 721 Conseil constitutionnel, Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 JO du 14 janvier 2009, p. 724