Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions Ce texte relève d'un dispositif d'ensemble visant à réformer l'organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative, au terme d'une large consultation. Il modifie l'appellation de « commissaire du gouvernement ». Cette appellation, héritée de l'ordonnance du 12 mars 1831, a survécu alors même que, depuis plus d'un siècle et demi, le commissaire du gouvernement expose, en toute indépendance, une opinion qui n'engage que lui-même, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son communiqué. Désormais, le magistrat chargé d'exposer publiquement à l'audience son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent prend le nom de « rapporteur public ». Par ailleurs, le texte permet aux parties de prendre la parole après les conclusions du rapporteur public à l'audience. La pratique courante, selon laquelle les parties peuvent avoir connaissance du sens des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience afin de mieux se préparer et d'évaluer, le cas échéant, la pertinence des observations orales qu'elles pourront y développer, fera désormais l'objet de dispositions réglementaires au sein du Code de justice administrative. JO du 8 janvier 2009, p. 479 Arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat JO du 8 février 2009, p. 2226