Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance doit être déposée à la préfecture du lieu d'implantation (ou à Paris, à la préfecture de police). Le décret donne le détail des documents à y joindre (rapport de présentation du projet et suivant les cas, plan de masse des lieux, plan de détail, plan de périmètre d'installation du système etc.). JO du 24 janvier 2009, p. 1495