Une circulaire expose les modalités de recensement par les préfectures des communes et des groupements de communes éligibles à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle (TP) ou des diminutions de ressources de redevances des mines au titre de 2009. Elle détaille les règles d'éligibilité et de calcul des compensations, pour chaque catégorie de collectivités, et donne les instructions relatives au recensement sur Colbert-départemental. L'article 53 de la loi de finances pour 2004 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de bases d'imposition à la TP ou de ressources de redevance des mines. L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 a étendu aux départements et aux régions le dispositif de compensation des pertes de bases d'imposition à la TP.