Une circulaire, qui abroge et remplace les précédentes circulaires des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006 consacrées à la vidéosurveillance, expose l'ensemble des règles régissant cette technique (régime d'autorisation, garanties, contrôle préfectoral). L'utilisation de la vidéoprotection est encadrée par la loi afin d'apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l'exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée. La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 a posé les bases du régime juridique de la vidéoprotection de la voie publique et des lieux ou établissements ouverts au public. La loi n°2006-64 du 26 janvier 2006 l'a ensuite modifié en vue de permettre l'usage de la vidéoprotection à des fins de lutte contre le terrorisme. Les règles applicables à la vidéoprotection sont ainsi fixées, pour l'essentiel, par la loi du 21 janvier 1995 modifiée et par son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996, lui-même modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009.