1er juillet 2009 Dans les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux sont tenues de fournir au préfet, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours, sous peine d'une amende de 1.500 euros. Cet inventaire permet d'établir le nombre de logements sociaux qui sera pris en compte pour le calcul du prélèvement applicable aux communes disposant de moins de 20% de logements sociaux. Depuis le 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions.