Arrêté du 25 juin 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 1er juillet 2009, p. 10953 Arrêtés du 20 juillet 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 23 juillet 2009, p. 12296 et 12298 Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets JO du 25 juillet 2009, p. 12412 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets Les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007. Ce texte confie aux Etats membres le soin d'édicter les sanctions applicables aux transferts illicites. Prise en application de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, l'ordonnance permet l'application effective de ce règlement communautaire et fixe le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France. En premier lieu, l'ordonnance définit le régime de police administrative nécessaire à la bonne application du règlement communautaire. Ces mesures de police permettront aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement, ce qui inclut la définition des conditions de stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite, la prescription de la reprise ou du traitement de ces déchets et l'exécution d'office par l'Etat en cas de carence des responsables du transfert. En second lieu, l'ordonnance prévoit un ensemble de sanctions administratives et pénales. Au plan administratif, ces sanctions vont de la consignation en cas de non exécution des mesures prescrites par l'autorité compétente à l'amende administrative en cas de non constitution des garanties financières imposées par le règlement pour les exportations de déchets dangereux. Au plan pénal, le délit de transfert illicite de déchets est décliné en une série d'incriminations sanctionnées par une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 #euro; d'amende assortis, le cas échéant, d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets. Les comportements délictuels sanctionnés consistent, par exemple, à procéder à un transfert interdit - vers un Etat n'étant pas partie aux conventions internationales ou vers une destination ne permettant pas un traitement adéquat des déchets -, à procéder à un transfert sans les documents administratifs permettant la traçabilité de la filière de traitement des déchets ou encore sans en avoir informé les autorités compétentes. JO du 25 juillet 2009, p. 12411 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Le texte, qui comporte peu de dispositions normatives d'application directe, constitue un texte fondateur destiné à retranscrire les engagements pris à l'automne 2007. JO du 5 août 2009, p. 13031 Voir commentaire dans un prochain numéro Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau procède à une remise à neuf, le cas échéant par un échange du mécanisme de mesure, ou fait procéder à la vérification du dispositif de comptage de l'eau prélevée tous les sept ans. Les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification ont été réalisées avant le 1er janvier 2004 y seront soumis à compter du 1er janvier 2011 (au lieu du délai de trois ans initialement prévu à compter de la publication de l'arrêté du 9 novembre 2007) et ensuite tous les sept ans. JO du 6 août 2009, p. 13129 Arrêtés du 14 août 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 20 août 2009, p. 13671 et 13673 Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines JO du 21 août 2009, p. 13735