Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré
La revalorisation de 0,5 % des traitements de la fonction publique concerne 5 millions d'agents en activité. Elle s'inscrit dans le calendrier pluriannuel 2009-2011 d'évolution de la valeur du point d'indice (+0,5 % au 1er juillet 2009, +0,3 % au 1er octobre 2009 et +0,5 % au 1er juillet 2010), conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l'issue des négociations salariales de 2008. Le minimum de traitement mensuel est parallèlement porté à 1 341,29 euros brut (hors primes), demeurant ainsi supérieur au SMIC. La revalorisation de 0,5 % du point d'indice et le relèvement du minimum de traitement représentent un effort de près d'un milliard d'euros pour l'ensemble des trois fonctions publiques (Etat, employeurs territoriaux et hospitaliers). Cette revalorisation constitue l'un des éléments de la politique salariale en faveur des fonctionnaires, au même titre que d'autres mesures mises en oeuvre sur la période 2008-2011, notamment le dispositif de garantie du pouvoir d'achat (GIPA).
JO du 4 juillet 2009, texte n° 17
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé, pour l'année 2008, à 3 530 122 euros. La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2008. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
JO du 30 juillet 2009, p. 12623
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
JO du 6 août 2009, p. 13116
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